Procédure de délivrance de permis

• Délais et diagrammes des processus
• Rôles et responsabilités
• Processus coordonné
• Enquêtes publiques

Autorités légales

• Accord sur les Revendications Territoriales, lois & règlements
• Seuils pour permis et autorisations de Type A et de Type B
• Droit administratif et principes de justice naturelle